Mentions légales et conditions générales

1. Éditeur du site (mentions légales LCEN)

Le site teachers.editai.co est édité par EditAI, UAB, société à responsabilité limitée de droit lituanien, immatriculée sous le numéro 306384176, dont le siège social est situé Šiaulių g. 10-56, LT-01134 Vilnius, Lituanie. Numéro de TVA intracommunautaire : LT100016238414. Directeur de la publication : Kęstutis Jovaišas. Contact : info@editai.co.

2. Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Site web : vercel.com.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, marques, interfaces) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à EditAI, UABou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite d'EditAI est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Le Service

EditAI est une plateforme en mode logiciel-as-a-service qui aide les enseignants à créer des supports pédagogiques au moyen de l'intelligence artificielle. Le Service est fourni en l'état (as is) ; nous pouvons à notre discrétion ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Avant d'utiliser des supports générés par IA en classe, il vous appartient de les vérifier.

5. Conditions d'accès et compte

Vous pouvez utiliser le Service si vous avez 18 ans révolus et la pleine capacité juridique pour conclure un contrat. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de l'inscription, de la confidentialité de vos identifiants et de l'ensemble des actions effectuées depuis votre compte. Le compte est personnel et ne peut être partagé, revendu ou transféré.

6. Abonnement, prix et renouvellement

Le Service est fourni dans le cadre d'un abonnement annuel au prix de 59 € / an. Tous les prix sont indiqués en EUR et, sauf indication contraire, hors taxes éventuelles. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. En souscrivant un abonnement, vous autorisez Stripe à débiter le moyen de paiement choisi au début de chaque période de facturation.

L'abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d'un an au prix en vigueur, sauf résiliation de votre part avant la date de renouvellement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace personnel ou en écrivant à info@editai.co. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

7. Garantie satisfait-ou-remboursé 14 jours

Essayez EditAI pendant 14 jours. Si vous ne gagnez pas de temps - pour quelque raison que ce soit - écrivez-nous et nous vous remboursons intégralement. Sans formulaire, sans question.

Écrivez à info@editai.co depuis l'adresse utilisée lors de l'achat. Nous répondons le jour même. Envoyez votre message à info@editai.co dans les 14 jours suivant votre premier achat. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat ; les fonds parviennent généralement sous 5 à 10 jours ouvrés. Passé ce délai de 14 jours, l'abonnement n'est pas remboursable au prorata pour la durée restante de la période en cours.

Cette garantie s'ajoute au droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation pour les contrats à distance conclus avec un consommateur.

8. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service en violation des lois et réglementations applicables ;
• téléverser de contenus sur lesquels vous ne détenez pas les droits ou qui portent atteinte aux droits de tiers ;
• saisir des données personnelles d'élèves ou d'autres mineurs (nom, prénom, photo, coordonnées, notes) ;
• procéder à de l'ingénierie inverse, du scraping ou de la revente organisée du Service ou de ses résultats ;
• utiliser le Service pour créer des contenus illicites, discriminatoires, trompeurs ou à caractère sexuel visant des mineurs ;
• contourner les limites d'utilisation, mécanismes de contrôle ou mesures de sécurité.

En cas de manquement, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte sans remboursement de la période postérieure à la résiliation.

9. Vos contenus et résultats IA

Vous conservez les droits sur les contenus que vous saisissez dans le Service. Sous réserve des présentes CGU et du paiement des redevances, vous bénéficiez d'un droit d'usage des résultats générés par l'IA dans le cadre de votre compte, à des fins pédagogiques personnelles. Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, pour traiter vos entrées et résultats aux seules fins de fourniture, sécurisation et amélioration du Service.

Les résultats générés par l'IA peuvent contenir des inexactitudes, erreurs, simplifications ou éléments rappelant des œuvres existantes. Vous êtes responsable de leur vérification avant toute utilisation pédagogique.

10. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. EditAI ne collecte ni ne traite de données personnelles d'élèves et vous vous engagez à ne pas saisir de telles données dans le Service.

11. Services de tiers

Le Service s'appuie sur des solutions de tiers, notamment des fournisseurs de modèles d'IA, l'opérateur de paiement Stripe et des fournisseurs d'infrastructure. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ni du fonctionnement de ces services tiers, qui peuvent être soumis à leurs propres conditions.

12. Garanties et limitation de responsabilité

Dans la mesure la plus large permise par la loi applicable, le Service est fourni en l'état et selon sa disponibilité, sans garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-violation des droits de tiers ou de fonctionnement ininterrompu. Les présentes stipulations ne limitent pas les droits dont vous disposez en tant que consommateur en vertu des dispositions impératives du droit français, notamment :

• la garantie légale de conformité (articles L211-1 et suivants du Code de la consommation) ;
• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ;
• le droit de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation).

Dans la mesure la plus large permise par la loi, la responsabilité d'EditAI au titre d'une réclamation découlant des présentes ne pourra excéder le montant payé par vous au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde ou tout autre cas où la loi interdit une telle limitation.

13. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service en cas de manquement aux présentes, d'obligation légale ou de cessation du Service. Les stipulations qui, par nature, doivent survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, droit applicable) restent en vigueur.

14. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles vous seront notifiées par e-mail ou dans l'interface du Service avec un préavis d'au moins 14 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU mises à jour.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit lituanien applicable à la société EditAI, UAB, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Toutefois, pour les utilisateurs résidant en France et agissant en qualité de consommateurs, les dispositions impératives du droit français de la consommation demeurent applicables conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). En tant que consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Contact

EditAI, UAB · Šiaulių g. 10-56, LT-01134 Vilnius, Lituanie · info@editai.co